RDC: Les défenseurs des droits de l’homme face aux menaces,

Mission dangereuse : Les militants congolais des droits de l’homme se plaignent de menaces et d'intimidation. Ce tribunal juge cinq officiers de police accusés d’avoir assassiné Floribert Chebeya en Juin 2010

Floribert CHEBEYA èdéfenseur national de Droits de l'homme
 et président de Voix de Sans Voix

KINSHASA, 24 février 2011 (IRIN) - Menaces directes, coups de téléphone anonymes et messages d’intimidation sont parmi les tactiques utilisées pour harceler les défenseurs des droits de l’homme en République démocratique du Congo, dans un climat de sécurité qui ne cesse de se détériorer. 

Sur le qui-vive depuis l’assassinat en juin 2010 du président de l’association la Voix des sans voix (VSV), Floribert Chebeya, alors qu’il était en rendez-vous à l’Inspection générale de la police à Kinshasa, une cinquantaine d’associations de défense des droits de l’homme ont publié un communiqué commun le 17 février dénonçant les pressions dont elles estiment être l’objet. 

Les militants citent notamment les cas de Jean Claude Katende et George Kapiamba, président et vice-président de l’Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO). Ceux-ci avaient reçu des messages téléphoniques les menaçant de mort après avoir dénoncé, lors d’une conférence de presse, « l’intolérance politique », les entraves des autorités à l’organisation de manifestations pacifiques et les arrestations et détentions illégales de membres de l’opposition. 

« L’Etat a le devoir de protéger tous les citoyens. Il faut que le pouvoir comprenne que nous sommes des partenaires et pas des ennemis. Les services de sécurité ne comprennent pas le travail des ONG », a indiqué Dolly Ibefo, secrétaire exécutif de la VSV. 

Jonas Tshiombela et Robert Kabakela, coordonnateur national et son adjoint au sein de la Nouvelle société civile congolaise (NSCC), affirment avoir été menacés et avoir été l’objet de filature. 

La NSCC ainsi que la VSV auraient irrité les autorités après une prise de position contre la réforme constitutionnelle adoptée depuis janvier 2010, et qui a instauré, entre autre, une élection présidentielle à un seul tour de vote. « Juste avant la conférence de presse le 22 janvier, j’ai reçu un coup de fil d’un homme se présentant comme un capitaine [de police ou de l’armée] qui m’a dit ‘’si tu ne veux pas te taire, on va te faire taire’’ », a dit M. Tshiombela. 

la NSCC s’est aussi attiré des critiques en lançant une pétition pour que les crimes commis en RDC soient jugés par un tribunal pénal international. « Il y a eu ici des millions de morts. Ils ont droit à la justice. Faute de pouvoir faire confiance à la justice congolaise, il nous faut un tribunal international. En 2003, le président [Joseph] Kabila lui-même l’avait souhaité. Depuis, il n’en a plus été question », a-t-il ajouté. 

les associations de défense de droits de l’homme se plaignent de ne pas pouvoir faire leur travail. « Ces pressions constantes entravent notre action. Nos collègues en dehors de la capitale se sentent aussi menacés. La situation se dégrade encore plus en cette période pré-électorale », a commenté Rostin Manketa, président adjoint de la VSV. « Je ne peux plus dormir chez moi, je me sens en insécurité totale, et je soupçonne toute personne qui s’adresse à moi et que je ne connais pas d’avoir un agenda caché. C’est très difficile de travailler dans ces conditions », poursuit-il. 

« Nous devons être solidaires et essayer d’impliquer plus la communauté, qui doit être aussi à nos côtés. On sent bien qu’on essaie de nous faire taire et de noyauter nos organisations. Nous avons découvert récemment que notre réseau était infiltré par des agents des services spéciaux. C’est inquiétant », a dit Joséphine Ngalula, présidente du Réseau action femme (RAF).

 

Pour faire face à ces pressions, avec l’aide du Centre Carter, les ONG ont mis au point un système d’alerte. Dès qu’un membre se sent menacé, suivi, ou qu’il a rendez-vous avec un responsable qui l’inquiète, il envoie un message (par téléphone ou email) qui est ensuite renvoyé à quatre organisations différentes et, parfois à des représentations diplomatiques. « Nous devons montrer que nous ne sommes pas isolés et que, lorsque nous répondons à des convocations ou que nous nous sentons directement menacés, il y a plusieurs personnes au courant », a expliqué Mme. Ngalula. 

« Si nous avions eu un système de ce genre en juin dernier, Floribert [Chebeya] ne serait peut-être pas mort. Ce jour-là, nous aurions dû être à ses côtés », a dit avec regret Sophie Borel, directrice du Centre Carter. 

STATUTS CEPRODHEC

Préambule

Nous, membres de l’Association sans but lucratif constituée sous forme d’organisation non gouvernementale au sein de la fondation dénommée CENTRE DE PROMOTION SOCIALE, DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ENFANT ET

  DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE, en sigle CEPRODHEC ;

Considérant les objectifs du millénaire pour le développement adoptés en septembre 2000, par l’Assemblée Générale des nations unies, à l’issue de la réunion de Chefs d’Etats et de Gouvernements de tous les pays du monde,

Attendu que trois des huit objectifs sus indiqués concernant la lutte contre la pauvreté et la famine ainsi que l’éducation des enfants, en l’occurrence,

-         l’objectif n°1 ayant trait à la lutte contre l’extrême pauvreté et la faim ;

-         l’objectif n°2 relatif à l’éducation primaire pour tous ;

-         l’objectif n°8 lié au partenariat pour le développement ;

vu la situation socio-économique de la République Démocratique du Congo caractérisée, notamment par l’inversion des valeurs, l’immoralité, la dégradation de l’hygiène publique, le chômage, la marginalisation, la pauvreté, l’analphabétisme ;

Convaincu que les populations sont particulièrement touchées par la misère qui sévit dans la majorité des familles au pays ;

Vu la nécessité de procéder à l’éducation au développement des populations en vue d’une prise de conscience des questions liées aux droits de l’homme et de l’enfant, ainsi qu’au développement communautaire, en vue de leur auto-prise en charge ;

Considérant les activités déjà déployées sur terrain grâce à notre modeste contribution ;

Attendu qu’il est d’un grand intérêt que les activités de développement préconisées par nous se déroulent dans le cadre d’un regroupement et plus précisément, d’une Association Sans But Lucratif sous forme d’Organisation Non Gouvernementale (O.N.G)

Nous par l’idéal exaltant de développer les groupes cibles prise en charge par notre action de développement.

DECIDONS EN AME ET CONSCIENCE LA CREATION DE LADITE ASSOCIATION DONT LES CLAUSES DES STATUTS CI-APRES LIBELLEES MODIFIANT CEUX ADOPTES LE 21 OCTOBRE 2007.

TITRE I

CREATION, DENOMINATION, DUREE, DEVISE, EMBLEME, BUREAU DE REPRESENTATION ET OBJECTIFS

CHAPITRE I. CREATION, DENOMINATION, DUREE, DEVISE, EMBLEME

Section I : Création et Dénomination

Article 1: il est crée à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo, sur rue LUTONDO n°37, Quartier Ngomba kikusa, Commune de Ngaliema une Association Sans But Lucratif (A.S.B.L) sous forme d’Organisation Non Gouvernementale dénommée : CENTRE DE PROMOTION SOCIALE, DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ENFANT ET DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE, en sigle CEPRODHEC, ci-après désignée par les termes  « l’Association ou l’O.N.G », régie par les présents statuts, par la loi en vigueur en matière d’A.S.B.L et à titre supplétif, par le règlement intérieur.

Section 2 : Durée

Article 2 : l’association est créée pour une durée indéterminée

Section 3 : Devise et Emblème

Article 3 : la devise de l’association est « la Conscience, le Travail et la Justice»

Article 4 : l’emblème de l’association est représenté par deux croix bleu et jaune, avec trois étoiles ainsi qu’une balance.

CHAPITRE II. SIEGE SOCIAL, BUREAUX DE REPRESENTATION, RAYON D’ACTION

Section 1. Siège social

Article 5 : le siège de l’association est établi sur rue Avenir n°12 Q/BASOKO Commune de KINTAMBO  en République Démocratique du Congo.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République, sur décision de l’Assemblée Générale.

Section 2 : Bureau de représentation

Article 6 : outre le siège social, l’association peut, disposer des bureaux de représentation dans les entités territoriales nationales ou étrangères, sur décision de l’Assemblée Générale adoptée au moins par les 2/3 de ses membres.

Article 7 : l’association a pour rayon d’action toute l’étendue du territoire, en agissant de manière progressive à partir du ressort de la ville de Kinshasa.

CHAPITRE III. OBJECTIFS, DOMAINES D’INTERVENTIONS ET GROUPES CIBLES 

Section 1. Objectifs

Article 8 : l’association a pour objectif général la promotion du bien-être social et l’amélioration de la qualité de vie des groupes cibles pris en charge.

Au titre d’objectifs spécifiques attachés à l’objectif général, l’Association entend :

-         mettre en place un programme d’encadrement éducatif, social et économique des groupes cibles visant à les initier aux micro-projets de développement économique comme l’éveil de conscience au développement, l’environnement, l’éducation aux techniques de développement, l’agriculture, le petit élevage, l’apprentissage de métiers, l’appui au développement de crédit micro finance dont les coopératives d’épargne et de crédit ;

-         assurer la formation dans plusieurs domaines en vue du renforcement de capacités professionnelles à travers divers ateliers et séminaires ;

-         lutter contre le chômage par la création d’emplois et le renforcement des capacités professionnelles ;

-         élaborer les projets de développement de manière à les rendre éligibles au financement des bailleurs de fonds ;

-         assurer la gestion, le suivi et l’évaluation des micros et macro-projets de développement ;

-         assurer la défense des droits de l’homme et de l’enfant conformément aux outils juridiques internationaux de droits de l’homme

-         lutter contre l’analphabétisme ;

Article 9 : l’association peut étendre son champ d’activités à d’autres domaines directement ou indirectement liés à l’objectif général et aux objectifs spécifiques visés à l’article 8 des présents statuts.

Section 2. Domaines d’intervention

Article 10 : en référence aux articles 8 et 9, l’association a pour domaine d’intervention :

-           l’éducation et la formation en vue du renforcement des capacités professionnelles dans divers secteurs de la vie ;

-           la défense des droits de l’homme et de l’enfant ;

-           l’environnement ;

-           la lutte contre l’analphabétisme, la mediocratie ;

-           la promotion des l’excellence, des activités des ONGD et entreprises

Section 3 : Groupe cibles

Article 11 : les activités de l’association ont pour groupes cibles :

1)    les sous ou sans emplois en ce compris les chômeurs, les désoeuvrés, les non ou moins qualifiés, les laissés pour compte ;

2)    les personnes déplacées ou réfugiés sur le territoire congolais ;

3)    les personnes vivant avec le VIH Sida ;

4)    les enfants en situation difficile dont ceux ayant perdu leurs parents de suite du VIH Sida ainsi que les enfants vivant en permanence sur la rue.

5)    Agents et cadres d’entreprises ayant brillé dans leur carriere professionnel ;

6)    Les personnes exploitées,dominées dans un etat dépotismes  ou des trafiques d’influence ;

7)    Les personnes sou oun sans qualifications quelconque

Titre II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION : CATEGORIES, PERTE DE LA QUALITE, DROITS ET  DEVOIRS DE MEMBRES

CHAPITRE I. CATEGORIES DES MEMBRES

Article 12 : l’association comporte trois (3) catégories de membres, à savoir :

1.    les membres effectifs,

2.    les membres adhérents,

3.    les membres d’honneur et de soutien.

Article 13 : est membres effectif :

1.   de première catégorie

Tout  membre cofondateur de l’association entendu au sens de toute personne physique ayant participé à la conception de l’idée de création de l’O.N.G et apporté, par voie de conséquence, une contribution matérielle et/ou financière ayant permis le démarrage des activités de l’O.N.G et qui s’acquitte régulièrement de ses cotisations.

2.   de deuxième catégorie

Toute personne physique ou morale admise comme telle par l’Assemblée Générale, le Comité de Gestion entendu et qui, au regard de son engagement par écrit, s’oblige de :

-         respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association ;

-         contribuer activement à la réalisation des objectifs de l’association et paie régulièrement ses cotisations.

Article 14 : est membre adhérent, toute personne physique ou morale qui en formule la demande et se trouve admise par l’assemblée générale au titre de sympathisant et/ou de bénéficiaire des activités de l’association et s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association.

Article 15 : est membre d’honneur et de soutien, toute personne physique ou morale qui, de par la consistance de sa contribution matérielle ou morale pour l’association sans espérer ou exiger, en retour, un quelconque remboursement ou une rétribution éventuelle, assiste l’O.N.G en vue de l’aboutissement heureux de ses objectifs et se trouve en conséquence considéré comme tel, sur décision de l’Assemblée Générale, le comité directeur entendu.

CHAPITRE II. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 16 : la qualité de membre de l’association prend fin pour une des causes suivantes :

1)    décès pour les personnes physiques et dissolution pour les personnes morales ;

2)    cessation volontaire d’activités pendant plus de trois (3) mois sans motif jugé valable par le Comité Directeur, conformément au règlement intérieur ;

3)    démission volontaire ;

4)    exclusion.

En vertu de l’article 12 de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant disposition générales applicables aux Associations sans but lucratifs et aux Etablissements d’utilité publique, tout membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer ou obtenir remboursement de cotisions versées par lui.

CHAPITRE III. DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Article 17 : les membres de l’association sont sujets des droits ci-après :

1° en ce qui concerne les membres effectifs

1.1          de 1^ère catégorie

-         droit de faire partie du Comité Directeur, pour au moins un tiers de postes, en vue de son orientation aux objectifs tels que repris aux articles 8 et 9 des statuts, sans préjudice du règlement intérieur ;

-         droit de donner au Comité Directeur un avis collégial conforme, en vue de l’orientation de l’association aux objectifs tels que repris dans les présents statuts

-         droits de vote, d’électeur et d’éligibilité ;

-         droit lié au statut de salarié conformément aux dispositions du code du travail, en cas de mandat rémunéré au sein de l’association, dans l’hypothèse l’O.N.G dispose des moyens budgétaires conséquents.

1.2          de 2^ème catégorie

-         droit d’être informé de la marche de l’association ;

-         droit de voter, d’électeur et d’éligibilité ;

-         droit lié au statut de salarié conformément aux dispositions du code de travail, en cas de mandat rémunéré au sein de l’association, dans l’hypothèse l’O.N.G dispose des moyens budgétaires conséquents.

2° en ce qui concerne les membres adhérents en règle de cotisation

-         droit d’être informé de la marche de l’association ;

-         droit d’être assisté, conformément au prescrit du règlement intérieur.

3° en ce qui concerne les membres d’honneur

-         droit à la considération par tous les autres membres de l’association

Article 18 : tout membre effectif, membre adhérent et membre d’honneur de l’association, à quelque niveau qu’il soit, s’engage à s’acquitter des ses obligations, notamment celles liées à ses cotisations et contributions

Il est tenu de déployer dans son secteur d’activités, des efforts susceptibles de contribuer à l’aboutissement heureux des objectifs de l’association.

Il doit, en outre, en tout temps et en tout lieu, chaque fois qu’il en a l’occasion, promouvoir les valeurs véhiculées par l’association et s’interdire tout propos ou comportement de produire les effets contraires aux objectifs de l’ONG.

Article 19   : le conseil d’administration :

Le conseil d’administration est l’organe savant de l’association. Il est composé des bureaucrates et technocrates qui grâce à l’expertise en matière de la gestion et des organisation, constitue un garde fou pour l’association en y donnant des directives dignes.

Ces membres peuvent sièges en session ordinaire : a la fin de chaque période donnée et extraordinaire : chaque fois qu’une préoccupation administrative se fait sentir

TITRE III

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I. ORGANES

Article 19 : les organes de l’association sont :

1.    l’Assemblée Générale

2.    la Commission de suivi et de contrôle

3.    le Comité Directeur

Section 1 : Assemblée Générale (A.G)

Article 20 : l’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. A ce titre, elle est chargée notamment de la concertation, de l’évaluation des activités de l’O.N.G et de la prise de décision en la matière.

Elle est composée de tous les membres effectifs de l’O.N.G

Peuvent y siéger sans voix délibérative, les membres adhérents, les membres de soutien et d’honneur ainsi que les observateurs y invités.

Article 21 : l’assemblée générale est notamment compétente pour :

1)     définir les orientations fondamentales et la politique générale de l’association ;

2)     adopter ou modifier les statuts et le règlement intérieur de l’association ;

3)     approuver ou désapprouver le rapport de la commission de contrôle et de suivi, ainsi que le rapport d’activités du comité directeur ;

4)     fixer les taux de cotisation et d’éventuelles contributions spéciales ;

5)     arrêter les prévisions budgétaires et les comptes annuels de l’association ;

6)     approuver le programme de l’association initié par le comité directeur ;

7)     désigner, suspendre ou révoquer, s’il échet, en cas de faute lourde, les membres effectifs, les membres adhérents ainsi que ceux de la commission de contrôle et suivi et ceux du comité directeur ;

8)     autoriser toute formes d’adhésion de l’association à une autre institution ;

9)     décider de la dissolution de l’association et de la liquidation de son patrimoine, le comité directeur entendu.

Article 22 : l’assemblée générale comprend un bureau constitué

-         d’un Président ;

-         d’un Vice-Président ;

-         d’un Secrétaire rapporteur.

Tous trois désignés par l’assemblée générale, pour une durée de deux ans renouvelable.

Section 2 : Commission de suivi et de contrôle (C.S.C)

Article 23 : la commission de suivi et de contrôle est l’organe de surveillance des activités, des comptes et des ressources de l’association.

Elle est, par ailleurs l’organe conseil en matière d’élaboration des prévisions budgétaires ainsi que de reddition des comptes par le comité directeur.

Elle a entre autres missions de vérifier :

-         le niveau d’exécution des décisions orientations, recommandations et directives de l’assemblée générale, en vue de la réalisation des objectifs de l’O.N.G

-         toute information ou tout renseignement communiqué à l’association en vue de la prose en charge des groupes cibles de l’O.N.G eu égard à ses objectifs tels que prévus aux articles 8 et 9 des présents statuts

-         toute facture, décharge ou autre pièce comptable ainsi que l’ensemble de la gestion financière et patrimoniale de l’association

Article 24 : la commission de suivi et de contrôle comprend trois membres appelés « auditeurs » choisis par l’assemblée générale pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Elle est dirigée par un auditeur principal désigné par l’assemblée générale, un des deux autres auditeurs devant en assurer le secrétariat.

Section 3 : Comité Directeur (C.D)

Article 25 : le comité directeur est l’organe de gestion courante et quotidienne des activités de l’association.

Il comprend :

-         un(e)  Coordonnateur (trice) général (e)  de droit représentant légal de l’Association ;

-         un (e) Directeur (trice) administratif (ve) et financier (ère) ;

-         un (e) Conseiller (ère) chargé (e) de la formation, éducation et alphabétisation ;

-         un (e) conseiller (ère) chargé (e) de projets de développement ;

-         un (e) conseiller (ère) médico-social

-          un (e) secrétaire administratif (ve)

Les membres du comité directeur sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable.

Leurs tâches spécifiques sont définies par le règlement intérieur.

Le comité directeur peut recourir à un personnel d’appoint nommé par le président, l’assemblée générale entendue.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES

Section 1 : Assemblée Générale

Article 26 : l’assemblée générale est composée par son Président et en cas d’absence, par son vice-président.

Elle tient sa réunion ordinaire au moins deux fois par an, respectivement en juin pour l’arrêt des comptes de l’année antérieure et en décembre pour voter le budget de l’association.

Elle peut se réunir en séance extraordinaire toutes les fois que de besoin.

Article 27 : sauf cas spécifique, prévu par les présents statuts, l’assemblée générale siège valablement à la majorité des deux tiers (2/3) des membres effectifs en règle de cotisation présents ou représentés.

Elle prend ses décisions ordinaires à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Section 2 : Commission de suivi et de contrôle

Article 28 : la Commission de suivie et de contrôle exerce ses attributions par voie d’enquête ou d’inspection.

Elle siège en séance ordinaire au moins une fois par trimestre et peut tenir des réunions extraordinaires toutes les fois que l’exige l’intérêt de l’association.

En tout état de cause, elle se prononce en toute indépendance sur le contrôle effectué sur les ressources et le patrimoine de l’O.N.G

Article 29 : la Commission de suivi et de contrôle se saisit soit d’office ou est saisie par le Président de l’assemblée générale ou encore par la moitié au moins des membres effectifs en règle de cotisation.

Article 30 : la commission de suivi et de contrôle siège valablement à la totalité de ses membres qui, à cet effet, doivent être obligatoirement en règle de cotisation.

Elle délibère à la majorité simple.

Section 3 : Comité Directeur

Article 31 : le Comité Directeur se réunit au moins une fois par mois en séance ordinaire et toutes les fois que de besoin, en séance extraordinaire.

Il siège valablement à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres présents ou représentés en règle de cotisation.

Il délibère à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance compte double.

Article 32 : le Coordonnateur Général est tenu de transmettre à la commission de contrôle et de suivi, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité directeur, le compte rendu y relatif à la commission de suivi et de contrôle, le bilan financier mensuel ainsi que le rapport d’activités du comité directeur du mois échu, dans les huit jours qui suivent la fin de chaque mois.

Article 33 : en cas d’absence ou d’empêchement, le coordonnateur général est remplacé par le directeur administratif et financier ou s’il échet, par un des conseillers désigné par le premier cité.

Article 34 : le Coordonnateur Général est chargé de la coordination et de la gestion quotidienne des activités de l’Assemblée générale, la commission de suivi et de contrôle entendue.

Le Directeur Administratif et financier assiste le coordonnateur général dans les tâches de gestion immédiate des ressources humaines, de la logistique et des finances et  tout particulièrement dans la recherche de fonds en vue du bon fonctionnement de l’O.N.G.

Le Conseiller chargé de la formation, de l’éducation et de l’alphabétisation est chargé de proposer au comité directeur et d’exécuter, après avis favorable du comité, les propositions portant sur les activités de formation, d’apprentissage de métier, d’éducation et d’alphabétisation.

Le Conseiller médico-social gère toutes les questions liées à la santé des membres de l’association ainsi que celles relatives à la situation sociale (loisirs, détente etc.)

Le Trésorier et chargé des relations publiques est chargé, sans la direction du coordonnateur général et du directeur administratif et financier de garder et de gérer, en bon père de famille, les ressources financières de l’association.

Le Secrétaire Administratif est chargé de toutes les tâches administratives de l’association, notamment, les opérations de saisie, la rédaction, la correspondance, l’archivage, etc. et en répond devant le Coordonnateur Général.

CHAPITRE III : RESSOURCES ET PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Article 35 : les ressources et le patrimoine de l’O.N.G proviennent notamment :

1.    des cotisations et contributions des membres ;

2.    des dons et legs ;

3.    des subventions privées et publiques ;

4.    du produit des activités de l’association.

Article 36 : conformément à l’article 15 alinéa 1^er de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’utilité publique, l’O.N.G. s’engage à n’avoir en propriété ou autrement que des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.

Article 37 : le Contrôle et la surveillance des ressources et du patrimoine de l’O.N.G sont exercés par la Commission de Suivi et de Contrôle de l’association qui, à cet effet dresse un rapport d’audit à l’intérieur de l’Assemblée Générale pour décision, le Comité Directeur amplement informé.

Article 38 : l’exercice budgétaire de l’association commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les règles liées à l’exercice budgétaire sont fixées par le règlement intérieur ou, s’il échet, par décision de l’assemblée générale et consignées dans un manuel des procédures de l’association.

TITRE IV

MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION ET LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE

Article 39 : les présents statuts peuvent être modifiés à l’intérieur soit du bureau de l’assemblée générale, soit par la commission de suivi et de contrôle, soit du comité directeur ou encore de la moitié au moins des membres en règle de cotisation.

L’assemblée générale appelée à statuer sur la modification des statuts siège au quorum des trois-quarts (3/4) et se prononce à la majorité de 2/3 de voix exprimées.

Article 40 : la dissolution de l’association ne peut être prononcée que par la majorité des trois quarts (3/4) de tous les membres effectifs en règle de cotisation siégeant en assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.

En cas de dissolution décidée, la même Assemblée générale agissant avec la même majorité désigne un ou plusieurs liquidateurs

L’assemblée générale habilitée à prononcer la dissolution suivie de liquidation doit être expressément convoquée à cet effet, avec ce seul point à l’ordre du jour.

Article 41 : une fois la dissolution de l’association prononcée, le patrimoine de l’O.N.G diminué de son passif est affecté à une association sœur poursuivant les mêmes objectifs que ceux repris à l’article 8 des présents statuts.

A défaut de trouver une telle association, celle désignée par la majorité de deux tiers (2/3) des membres effectifs en ordre de cotisation hérite du patrimoine subséquent à la liquidation.

TITRE V

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Article 42 : tout litige ou différend susceptible de naître au sein de l’O.N.G est de la compétence du Comité Directeur, au premier degré, et de celle de l’assemblée générale, au second degré.

En cas de non conciliation au second degré, procès-verbal de carence en est dressé. Dans ce cas, le différend peut-être porté à la connaissance de la cour ou du tribunal judiciaire, selon le cas, du lieu d’information de l’association ou du ressort de son bureau de représentation où est né le litige.

TITRE VI

CLAUSES SUPPLETIVES ET FINALES

Article 43 : les dispositions particulières ainsi que les mesures d’application des présents statuts sont fixées, de manière supplétive, par le règlement intérieur de l’association adopté selon la même procédure que les présents statuts.

Article 41 : les présents statuts produisent leurs effets à la date de leur adoption par l’assemblée générale et remplacent ceux adoptés par la même assemblée à la date du 24 octobre 2007.

Ainsi adoptés, à Kinshasa, par l’assemblée générale du ……/…./2009 où siègent les membres effectifs ci-après