REGLEMENT INTERIEUR
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Nous, membres fondateurs de l’Association Sans But Lucratif constituée sous forme d’Organisation Non Gouvernementale dénommée CENTRE DE PROMOTION SOCIALE DE DEFENSE DE DROITS DE L’HOMME ET DE L’ENFANT POUR LE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE CEPRODHEC –CONGO en abrégé avons adopté en date du 20 octobre 2007 le règlement intérieur ci-après en tant que mesures d’application et supplétives des statuts de ladite association
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES, DU FONDEMENT JURIDIQUE ET STATUTAIRE
Article 49 : en application du préambule et de l’article 1 des statuts de l’ASBL ci-après désignées par les termes : « Association » ou « l’ONGDH » ; celle-ci est régie, à titre supplétif, par le présent règlement intérieur.
CHAPITRE I. DU CARACTERE APOLITIQUE, SOCIALE
ET HUMANITAIRE DE L’ASSOCIATION
Article 50 : en vertu de l’article 1er des statuts, l’ONGDH CEPRODEC-CONGO est apolitique par voie de conséquence, les membres de l’association sont tenus de s’abstenir de tout débat politique au cours de leurs réunions et des assemblées générales.
Néanmoins pour le plus grand intérêt de l’association, celle-ci peut recourir à la contribution des acteurs politiques tant nationaux qu’internationaux en vue de l’aboutissement heureux des objectifs de l’association tels que visés par l’article 8 et 9 des statuts.
Sous mandat de l’assemblée générale ou du Comité Directeur, les membres de l’association peuvent individuellement ou collectivement être autorisés à prendre part aux réunions politiques sur invitation des autorités politico administratives ou locales, municipales, provinciales ou nationales et internationales dès lors que de telles rencontres ont une incidence sur l’aboutissement à bonnes fins des objectifs de l’association.
CHAPITRE II. DES STRUCTURES LIEES AU SIEGE SOCIAL ET AUX DIFFERENTS BUREAUX DE REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 51 : les bureaux de représentation cité à l’article 6 des statuts sont organisés et fonctionnent mutatis mutandis comme les organes du siège, tels que repris à l’article 19 des statuts.
Article 52 : En vertu des articles 8 et 9 des statuts et nonobstant son caractère non lucratif, l’Association peut néanmoins entreprendre des activités de promotion humaine et lucratives à titre accessoire, ce conformément à l’article 38 de la loi n°004/2001 de la 20/07/2001 portante disposition générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.
Les activités lucratives visées à l’alinéa précédent n’ont exclusivement comme objectif que le fonctionnement efficient de l’Association.
CHAPITRE III : DES MEMBRES, DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS.
Article 53 : Les droits des Membres effectifs et adhérents sont définis par l’article 17 des statuts de l’ONG.
Les Membres d’honneur et de soutien ont droit à l’expression de reconnaissance de l’Association pour les services rendus. A cet effet, ils reçoivent un insigne ou un diplôme d’honneur leur conféré selon les modalités définies par le Comité Directeur. Ils ont droit, par ailleurs, aux privilèges protocolaires lors des manifestations de l’Association auxquelles ils sont conviés.
Article 54 : En vertu de l’article 18 des statuts sont membres effectif doit justifier de son assiduité.
1. aux activités de l’Association, spécialement concerne la recherche continue des sources de financement et d’appui matériel et moral en vue de soutenir les actions de l’Association au regard de ses objectifs;
2. aux réunions des organes de l’Association dont fait partie le Membre concerné, de manière à contribuer aux efforts et aux idées tendant à l’aboutissement des objectifs de l’O.N.G.DH
Article 55 : Toute absence d’un Membre ou d’un organe statutaire à une réunion doit être motivée par une lettre ou un message téléphonique ou au porteur adressé au président de séance dans les quarante huit heures au moins avant la réunion.
En cas d’absence non justifiée à une réunion dûment convoquée, le Membre concerné s’expose aux sanctions reprises au régime disciplinaire prévu aux articles 45 et 46 du présent Règlement Intérieur.
Article 56 : Les Membres ont l’obligation de s’abstenir de toute réunion informelle et des critiques négatives, de médisances, de calomnies ou de tous autres actes susceptibles de porter atteinte à la bonne marche de l’Association.
Ils sont, en outre, tenus au devoir de réserve et de discrétion des faits portés à leur connaissance au sujet des activités en rapport avec les objectifs de l’Association, dès lors que ces faits sont réputés secrets. En revanche, sont encouragées les actions individuelles ou collégiales menées en vue de porter toujours plus haut l’image de l’Association et des actions liées aux objectifs tels qu’énumérés aux articles 8 et 9 des statuts.
CHAPITRE IV : DES STRUCTURES LIEES AU SIEGE SOCIAL ET AUX DIPPERENTS BUREAUX DE REPRESEBNTATION DE L’ASSOCIATION.
Article 57 : Les Bureaux de représentation cités à l’article 6 des statuts sont organisés et fonctionnent mutatis mutandis comme les organes du siège, tels que repris à l’article 31 du présent Règlement Intérieur.
Article 58 : En vertu des articles 8 et 9 des statuts et nonobstant son caractère non lucratif, l’Association peut néanmoins entreprendre des activités de promotion humaine et lucratives à titre accessoire, ce conformément à l’article 38 de la loi n° 004/2001 de la 20/07/2001 portante disposition générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. Les activités lucratives visées à l’alinéa précédent n’ont exclusivement comme objectif que le fonctionnement efficient de l’Association.
CHAPITRE V : DES MEMBRES, DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS.
Article 59 : Les droits des Membres effectifs et adhérents sont définis par l’article 15 des statuts de l’ONGDH.
CHAPITRE VI : FONCTIONNEMENT DES ORGANES
I L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 60 : L’Assemblée Générale est l’organe souverain, elle est convoquée par le comité Comité Directeur, qui fixe les dates de sessions, indique le lieu et procède avec le concours des conseils d’administration à son organisation matérielle.
Article 61: L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois l’an. Elle peut être convoquée en session extra ordinaire à la demande des membres du comité directeur ou des 2/3 des membres de l’Association.
Article 62: La convocation à une Assemblée Générale doit préciser son ordre du jour et doit être adressée aux membres deux (2) mois avant la tenue des assises pour l’Assemblée Générale ordinaire et un (1) mois pour l’Assemblée Générale extraordinaire
Article 63 : Prennent part aux travaux de l’Assemblée Générale
· Avec voix délibérative
- Les membres du comité Directeur;
- Les membres du conseil d’Administration;
- Les membres adhérant actifs;
- Les membres d’honneur.
· Avec voix consultative
- les membres irréguliers
- Les membres des commissions techniques;
- Toute personne invitée en raison de leur expérience et compétence
- Les observateurs.
Article 64 : Le bureau de l’Assemblée générale est élu à l’ouverture des assises par les membres ayant voix délibérative et comprend:
- Un président;
- Un vice président
- Un rapporteur général
- Deux rapporteurs adjoints.
Article 65 : Tous les participants prennent part au débat ; mais seuls les membres ayant voix délibérative ont droit au vote
Article 66 : Le président du bureau de l’Assemblée générale gère le temps des paroles. Les notions suivantes ont priorité dans l’ordre suivant :
- Notion d’ordre;
- Notion de procédure;
- Notion d’information;
II. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 67 : les membres du conseil d’Administration sont choisi par voix consultative parmi les membres adhérant en ordre avec les cotisation et en fonction d la compétence en âge requis
Article 68 : Prennent part aux travaux du conseil d’Administration :
· Par voix délibérant :
- Les membres du comité Directeur
- Les membres fondateurs et ;
· Par voix consultative :
- Quelques représentants parmi les membres adhérant leaders de communes actif.
Article 69 : Le conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois l’an. Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du comité directeur.
III. LA COMMISSION DE SUIVI ET DE CONTROLE
Article 70 : la commission de suivi et de contrôle est l’apanage du commissaire aux comptes et, du comptable qui joue le rôle de l’auditeur général de l’Administration.
Article 71 : Le commissaire aux comptes surveille les entrées sorties de fonds en usant des écritures passées par le comptable.
Article 72 : Le commissaire aux comptes transmet les propositions au secrétaire exécutif qui décide en dernier ressort sur le prochain exercice budgétaire.
IV. LE COMITE DIRECTEUR
Article 73 : Le Directeur National délégué : est le décideur général de l’Administration de l’Association. Il est supplée par le secrétaire exécutif et le secrétaire Administratif en cas d’empêchement.
Article 74 : Le secrétaire exécutif reçoit les propositions du coordonateur des activités sous le truchement du secrétaire général, le comité Directeur attendu qui autorise son exécution. Il est l’exécutif de différents programmes des activités.
Article 75 : le secrétaire général : est le gestionnaire de l’Administration de l’Association. Il prend ses décisions par la voie consultative avec le Directeur National responsable de la politique générale de l’Association.
Article 76 : Le Secrétaire Financier et Administratif Adjoint assiste le Secrétaire général dans ses fonctions et supplée en cas d’empêchement.
Article 77 : Le Secrétaire Financier et Administratif vérifie les comptes de l’Association; Il a libre accès à tous les documents et pièces comptables ; Il procède au contrôle des
disponibilités en caisse ; ainsi que des valeurs inactives ; Les rapports de vérification sont adressés à l’Assemblée Générale sous couvert du comité Exécutif.
disponibilités en caisse ; ainsi que des valeurs inactives ; Les rapports de vérification sont adressés à l’Assemblée Générale sous couvert du comité Exécutif.
Article 78 : Coordonateur des activités
- conçoit les programmes d’activités et les soumet au Secrétaire exécutif ; le comité Directeur attendu.
- Elabore des projets qui cadrent mieux aux situations des personnes vulnérables
- Etudie les mesures à prendre pour améliorer les activités de l’Association;
- conçoit le programme de formation et d’en assurer l’exécution.
Article 79: Animateur chargé de la sensibilisation remplace le coordonateur des activités en cas d’empêchement dont les fonctions consistent :
- Etudier le terrain avant l’action de masse et préparer l’organisation matérielle;
- choisir le lieu de sensibilisation
- faire le bilan des actions
Article 80 : Le chargé de communication, presse et relations publiques est chargé de :
- faire connaître l’Association le plus largement possible sur le plan national et international
- Assurer la liaison entre l’Association et les organismes nationaux et internationaux
- Emettre ses avis sur les accords passes par l’Association et les autres institutions
- il est la porte parole de l’Association.
Article 81 : L’Animateur Social a pour rôle de:
- Assurer le suivi des actions menées par le comité exécutif;
- Etudier les actions sociales à entreprendre par l’Association donner ses avis sur les actions
Sociales préconisées par le comité Exécutif.
Sociales préconisées par le comité Exécutif.
Article 82 : En cas de vacances de poste prévu à l’article 11 des statuts ou d’empêchement définitif d’un membre du comité Exécutif. il est procédé à l’élection D’un nouveau membre dans un délai de trois (3) mois
Article 83 : Les commissions techniques sont chargées d’assurer la stabilité et la continuité des tâches techniques complexes nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Article 84 : Chaque commission technique est dirigée par un animateur membre de l’association :
- Il est assisté par des techniciens spécialisés qui rendent compte fidèlement de leur activité / à l’animateur
Article 85 : Le nombre et la qualification des personnes qui animent les commissions seront fixés par le Comité Exécutif en fonction des nécessités et des disponibilités financières.
Article 86 : Le comité exécutif choisira par priorité les agents des commissions techniques parmi les membres volontaires.
Article 87 : Les agent des commissions techniques assistent aux réunions ordinaires du Comité Exécutif avec voix consultative afin d’être en mesure d’exécuter ses décisions.
Article 88 : Les fonctions exercées par chaque membre des commissions techniques sont définies par le Comité Exécutif selon les nécessités de fonctionnement, des financements et selon les compétences.
CHAPITRE VII : L’ADHESION MEMBRES
Article 89 : L’adhésion est une démarche libre et personnelle concrétisée par une simple demande adressée au Comité Exécutif.
Article 90 : Est membre de l’Association Amical Chrétien pour le Secours Social toute personne répondant aux conditions prévues aux articles : 20, 23, 24, et 25 des statuts.
Article 91 : La qualité de membre de l’association se perd par
- La démission;
- L’exclusion;
- Le décès.
Article 92: Le membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre à aucun droit sur les patrimoines de l’association.
- Le membre démissionnaire ne peut prétendre au remboursement de ses cotisations
CHAPITRE VIII : LE BUDGET
Article 93 : L’exercice budgétaire de l’association va du l janvier au 31 décembre de l’année. Le cadre budgétaire élaboré en équilibre entre les recettes et dépenses par le Secrétaire exécutif est approuvé par le Comité Directeur.
Article 94 : Le secrétaire Administratif et financier les registres comptables en fonction du cadre budgétaire prévu à l’article 37 ci-dessus.
Article 95 : Tout en engagement de dépenses donne lieu à l’émission d’un titre de paiement par le Secrétaire Général.
Article 96 : Tout ordre de paiement émis par le Secrétaire Général ne peut être visé et honoré par le Secrétaire Comptable que sil répond aux conditions ci-après:
- Dépenses inscrites au budget;
- Disponibilité de fonds en caisse ou en banque;
- Régularité de la dépense
Article 97 : Toute recette donne lieu à la délivrance d’un reçu ou d’une déclaration de recette.
Article 98 : Le Secrétaire exécutif et le Secrétaire Administratif et financier soumettent chaque année à l’approbation du Comité Exécutif un compte administratif et de gestion qui leur donne quitus en cas de besoin.
CHAPITRE IX : DROIT - OBLIGATIONS
Article 42 : Tous les membres de l’association sont égaux. Ils ont droit de :
- Prendre part à chaque séance de l’Assemblée Générale;
- Elire ou d’être élu aux différents postes prévus à l’article 11 des statuts ;
- Faire librement connaître leur opinion;
- Se faire représenter par procuration
- Etre informé sur les décisions arrêtées par l’Assemblée Générale ou le comité Exécutif ainsi que sur les activités de l’Association.
Article 99 : Tous les membres ont l’obligation de :
- Se conformer aux décisions de l’Assemblée Générale et du comité Exécutif
- Respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Association
- Veiller et conserver minutieusement les matériels mise à leur disposition
- Assurer leur mandat et mission conformément aux décisions de l’Assemblée Générale
CHAPITRE X : DISCIPLINES -SANCTIONS
Article100 : Les principes régissant la discipline au sein de l’Association sont les suivants :
- Engagement des membres à être digne et loyal envers l’Association
- Bonne motivation se traduisant dans l’intérêt pour les buts et réalisations des objectifs de l’Association
- Bonne mentalité et un comportement convenable
Article 101 : Tout manquement aux dispositions des articles 43,44 et 45 ci-dessus constitue une autre passible de sanction.
Article 102 : Sont considérées comme fautes lourdes :
- Utilisation à des fins personnelles des biens de l’Association sans autorisation préalable du Comité Exécutif;
- usage des attributions de l’Association à des fins personnelles sans l’accord préalable du comité exécutif;
- Détournement financière ou des biens de l’Association.
Article 103 : Toute violation des obligations statutaires ou des principes régissant la discipline entraîne pour l’auteur les sanctions suivantes:
- l’avertissement;
- Blâme;
- Suspension
- Exclusion.
Article 104 : Le comité Exécutif est compétent pour prononcer la suspension d’un membre à suspension ne doit pas excéder un délai de (3) trois mois.
Article 105 : l’exclusion est du ressort de l’Assemblée Générale sur proposition du comité Exécutif à décision d’exclusion est prononcée à la majorité de la 2/3 des membres de l’Association.
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 106 : L’initiative de la révision des présents statuts appartient concurremment au comité exécutif et à la 2/3 des membres de l’Association.
Article 107 : Les amendements apportés aux dispositions statutaires entre en vigueur dès leurs l’options par l’assemblée Générale et sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
Article 108 : En cas de dissolution, l’assemblée Générale nomme des liquidateurs membres au nom l’association, qui après acquittement des dettes et charges, déterminément souverainement destination du patrimoine de l’Association.
Article 109 : Le présent règlement Intérieur ne peut être modifié que par l’assemblée Générale sur proposition du comité exécutif
Article 110 : Le présent Règlement Intérieur est adopté par l’assemblée Générale constitutive.
Fait à Kinshasa, le 20 octobre 2007
Pour l’Assemblée Générale constitutive
NZUZI BABELUANGA Ferdinand
Président
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